BULLETINS DE VOTE

Aux termes de l'article R.30 C. élect., chaque candidat ou liste de candidat ne peut imprimer pour chaque tour de scrutin, un nombre de bulletins supérieur de plus de 20% à deux fois le nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription.

Il est prévu des formats maximum pour les élections 14. Les bulletins ne peuvent dépasser :

- 74 mm X 105 mm pour une candidature isolée ;

- 105 mm X 148 mm pour les bulletins comportant deux noms ;

- 148 mm X 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms ;

- 210 mm X 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.

L'irrégularité constituée par le fait que les bulletins dépassent le format n'est pas une illégalité en soi entraînant automatiquement l'annulation des élections. L'annulation sera prononcée s'il existe une manoeuvre de nature à vicier les résultats du scrutin, tel un gonflement reconnaissable des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisent les enveloppes dans l'urne 15 .

Toutefois, le gonflement des enveloppes n'entraîne pas l'annulation des élections, lorsque, en présence de deux listes, l'une de moins de 31 noms, l'autre comportant plus de 31 noms, le pliage différent des bulletins réguliers dans leur format amène à un gonflement des enveloppes 16 .

Le maire peut s'opposer au dépôt, dans la salle de vote, de bulletins dont les dimensions excèdent le format réglementaire.

Le libellé et la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions pour chaque catégorie d'élections.

De manière générale, les bulletins doivent comporter les noms de tous les candidats. Ils indiquent traditionnellement le nom de la liste (le cas échéant), l'élection locale concernée, et la date du scrutin. Il n'en demeure pas moins, que si les bulletins de vote ne précisent pas la date du scrutin et ne comporte ni emblème, ni dans l'en-tête, l'élection concernées, ils doivent être regardés comme contenant une désignation suffisante au sens de l'article L.66 C. élect., dès lors que les noms de tous les candidats y figurent 17 .

Toutefois, dès lors que les bulletins comportent le nom des candidats, la circonstance que les bulletins ne précisent pas la date du scrutin, et ne comportent ni l'emblème, ni en en-tête l'élection locale concernée, n'est pas de nature à faire regarder le bulletin comme ne contenant pas une désignation suffisante au sens de l'article L.66 18 .

En l'absence de manoeuvre, n'est pas prohibée la distribution de bulletins de couleur 19

S'agissant des élections régionales (R. 186), les bulletins doivent comporter le titre de la liste, ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. L'impression en caractères noirs des bulletins n'est plus exigée 20.

S'agissant des élections cantonales (R.111), les bulletins ne doivent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats. Cette interdiction ne vise que le patronyme. Ainsi des bulletins portant le nom du candidat avec la mention « Maire de », ou « directeur de l'Ecole », avec l'indication des localités ne contreviennent aux dispositions de l'article R.111.

S'agissant des élections municipales, la circonstance que les bulletins de liste du maire sortant mentionnaient que ce dernier avait la qualité de « Maire », ne méconnaît aucune disposition applicable 21 . De même, l'apposition de la mention de la qualité ou des fonctions des candidats n'est pas constitutive d'une manoeuvre 22

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les bulletins doivent contenir autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les élus conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète. Pour les élections municipales dans les communes de plus de 2.500 habitants, les bulletins doivent comprendre, à peine de nullité, l'indication de la nationalité des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (LO.247-1). Cette irrégularité, de nature à altérer la sincérité du scrutin, entraîne l'annulation des élections 23 .

En tout état de cause, la mention « République française » n'est interdite par aucune disposition du code électoral. 24

De même, si l'apposition d'un emblème sur les bulletins est autorisée par l'article L.52-3, n'a pas été considérée comme irrégulière, l'utilisation des armoiries de la ville 25 , d'un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge 26 ou de l'emblème européen 27 .

Enfin, aucune disposition n'interdit l'apposition sur les bulletins de la photographie des candidats 28 ou de la photographie d'hommes politiques 29 .

En application de l'article L.58, les bulletins de vote sont déposés sur la table de décharge. Ainsi, seuls les bulletins de vote des candidats ou des listes en présence peuvent être déposés sur la table. Le maire peut donc légalement s'opposer à un dépôt anonyme de bulletins établis au nom de personnes n'ayant pas fait acte de candidature 30 . En outre, le dépôt de documents rédigés par les conseillers élus au premier tour et appelant à voter au deuxième tour pour leurs colistiers est une irrégularité de nature à vicier l'ensemble des opérations du second tour 31 .

Les bulletins de vote pour chaque candidat ou liste en présence, sont transmis au maire au plus tard à midi la veille du scrutin, par la commission de propagande, ou par le candidat (L.58). Ces dispositions n'autorisent pas cependant le maire à refuser les bulletins déposés après l'heure prescrite 32 . En effet, le retard mis à déposer les bulletins de certaines listes est sans incidence s'il a été de courte durée 33 .

Les bulletins peuvent être également remis directement au président du bureau de vote avant l'ouverture du scrutin (art. R.55) 34 voire même lorsque les opérations de vote ont débuté 35.

Le maire ne peut s'opposer au dépôt de bulletins de vote par un candidat de l'une des listes en présence au motif que toutes les personnes de cette liste n'auraient pas donné leur consentement 36 .

Les candidats d'une liste qui s'est retirée au-delà des délais légaux peuvent exiger que leur soient restitués leurs bulletins 37 ; si les bulletins de cette liste sont maintenus et renouvelés durant le déroulement du scrutin, l'élection est susceptible d'être annulée 38 . En revanche, le retrait, sous la pression, de bulletins déposés par un candidat, constitue une atteinte grave à la liberté et à la sincérité du scrutin et entraîne l'annulation de l'élection 39 .

Les bulletins placés sur la table de décharge sont en libre accès pour les électeurs. Ainsi, par exemple, un candidat qui s'est à plusieurs reprises assis sur la table de décharge en masquant en partie les bulletins de la liste opposée et dont l'attitude a gêné un certain nombre d'électeurs et a pu les empêcher ou les dissuader de prendre les bulletins des deux listes, a constitué un acte d'intimidation de nature, dans les circonstances de l'espèce, à vicier la sincérité du scrutin. En revanche, si à la suite de la maladresse d'un électeur qui a renversé plusieurs piles de bulletins, ceux d'un candidat ont été, quelques minutes durant, recouverts par les bulletins du candidat élu, cette circonstance n'a pas pu avoir d'incidence sur le bon déroulement du scrutin 40.